Renoncer à un héritage, une décision possible dans une succession

Rédigé par Franck - - Aucun commentaire

Dans la succession, il peut arriver que l’héritier décide de refuser sa propre part et souhaite même sortir de cette situation par peur d’être dans l’obligation de payer des dettes. Il y a également ceux qui veulent tout simplement favoriser d’autres héritiers et qui décident, dans ce cas, de renoncer à la succession. La première chose à retenir à ce sujet, c’est qu’il est important de signaler (directement, par courrier ou via un notaire) le Tribunal de Grande Instance situé dans le lieu de la dernière résidence du défunt. Cette mesure est nécessaire, car dans cette étape de renonciation à la succession, différents types de documents seront demandés.

Quand est-ce qu’il faut décider ?

En général, pour renoncer à sa part d’héritage, l’héritier a droit à un délai de quatre mois, et pendant ce temps, personne n’a l’autorisation de faire quoi que ce soit qui pourrait influencer la décision de l’héritier concerné. Une fois ce délai terminé, les créanciers, les cohéritiers ou les individus qui seront directement concernés par cette décision ont très bien le droit de lui demander de contacter un huissier pour prendre parti. À partir de là, l’héritier a 2 mois de plus pour réfléchir, et il a même la possibilité de solliciter auprès d’un juge la prorogation de ce délai en cas de besoin. Après quoi, sa décision serait considérée comme acceptée en l’absence d’une réaction ferme de sa part.

Par ailleurs, l’héritier a droit à un délai de 10 ans pour décider à renoncer ou à accepter la succession, dans la mesure où personne (parmi les cohéritiers) ne lui demande sa décision à ce sujet.

Les démarches à suivre pour un refus de succession

Comme indiqué auparavant, l’héritier doit, d’abord, s’adresser au TGI de l’emplacement où se trouve le domicile du défunt. Là, il fournira aux agents responsables les documents essentiels pour la considération de sa renonciation à la succession. Selon sa disponibilité, il a aussi la possibilité d’envoyer sa demande par courrier au greffe du TGI, et il n’aura pas besoin de faire un va-et-vient. Si les deux démarches précédentes ne lui conviennent pas, l’héritier peut toujours faire une demande d’acte notarié (au notaire bien sûr) afin qu’il soit parfaitement en mesure de constater sa volonté de renoncer à la succession.

Pour information, l’héritier qui souhaite renoncer à sa part de succession est tenu de remplir le formulaire « Cerfa n° 14 037*02 » et de fournir les pièces suivantes :

- (01) copie de l’acte de naissance de la personne qui refuse l’héritage.

- (01) copie de sa pièce d’identité.

- (01) copie de l’acte de décès de la personne décédée.

Les conséquences du refus d’héritage

Dès que l’héritier décide de refuser sa part de succession, son nom sort directement de la liste des héritiers. De plus, il est considéré comme n’ayant jamais été un héritier. Si la personne décédée est l’un de ses grands-parents ou l’un de ses enfants, il doit toujours prendre part aux frais d’obsèques jusqu’au prix de ses propres capacités financières. Il faut tout de même noter que l’héritier a le droit de revenir sur sa décision si le délai de 10 ans n’est pas encore expiré. Toutefois, cela est uniquement possible si les autres héritiers n’ont pas encore touché à l’héritage.

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